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CHAMBRE DES COMPTES DU BENIN
 
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La Chambre des Comptes du Bénin exerce:

un pouvoir juridictionnel sur les comptables de deniers publics et les comptables de deniers privés soumis réglementairement au maniement d'un comptable public;

un pouvoir de contrôle administratif sur les collectivités publiques, les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte, les organismes de sécurité sociale et les organismes subventionnés par une collectivité publique ou un établissement public;

Elle délivre la déclaration générale de conformité des comptes du comptable principal et de l'ordonnateur en ce qui concerne l'Etat ainsi que tous les autres certificats de concordance pour les autres comptabilités.

Elle peut être chargée de toutes enquêtes et études se rapportant à l'utilisation des crédits et à l'emploi des deniers publics.

Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, art.36, 37 et 38

Attributions

La Chambre des Comptes a pour mission de veiller à la bonne gestion des ressources publiques. Dans ce cadre, elle peut exercer:

- un contrôle juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle sur la régularité des opérations effectuées par les comptables publics;

- un contrôle administratif, c'est-à-dire un contrôle de la performance de la gestion des ordonnateurs publics.

La Chambre des Comptes produit chaque année un rapport public sur ses observations et recommandations en vue dune meilleure gestion des ressources de l'Etat.

En cas de faute ou d'irrégularité constatée, la Chambre peut:

- rendre un arrêt avec des sanctions pécuniaires à l'encontre des ordonnateurs comptables et comptables publics coupables de fautes de gestion;

- saisir les autorités hiérarchiques en vue des sanctions administratives à prendre à 'encontre des ordonnateurs ayant commis certaines irrégularités;

- transmettre aux autorités judiciaires compétentes les constatations sur les actes de gestion qui sont de nature à mettre en jeu la responsabilité pénale de leurs auteurs.

En outre, la Cour des Comptes reçoit la déclaration des biens du Président et des membres du Gouvernement au début et à la fin de leurs mandats. Elle exerce également un contrôle sur les comptes des candidats et des partis politiques lors des élections.



Organisation

La Chambre des Comptes est composée de deux sections:

- une section chargée des dossiers relatifs à l'Etat, aux Collectivités locales et aux Etablissements Publics à Caractère Administratif;

- une section chargée des dossiers relatifs aux Etablissements Publics à caractère industriel et commercial, aux sociétés d'Etat, aux sociétés d'économie mixte et aux organismes de Sécurité Sociale.

B.P.: 376 Yaoundé - Cameroun
Tél.: (00237) 22 22 01 82
Fax: (00237) 22 23 44 03
E-mail:
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