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ISC Madagascar
 
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               L’ISC Malgache jusqu’au 1er Octobre 2008 était une Chambre au sein de la Cour Suprême. Erigée en Cour à partir de cette date, elle se compose actuellement de 4 Chambres.

 

              Statut juridique : Cour

 

             Création de la Cour : Octobre 2008 ( figure dans la Constitution et crée par la loi Organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004). Elle est rattachée au Ministère de la Justice et constitue la troisième composante de la Cour Suprême. Elle n’entretient aucune relation avec le Parlement, le Gouvernement. Ces entités semblent ignorer son existence ce qui nécessite la mise en place de relation avec ces pouvoirs ainsi qu’une politique de communication pour une meilleure visibilité.

 

            Notre effectif est de 50 Magistrats

B.P.: 376 Yaoundé - Cameroun
Tél.: (00237) 22 22 01 82
Fax: (00237) 22 23 44 03
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